Conditions générales de location

ARTICLE 1 – Choix du véhicule et durée de location

1.1 Choix du véhicule

Lorsque le client fait le choix d’un véhicule mis en location par le Loueur, ce choix ne porte que sur une catégorie de véhicules et sur le prix correspondant à la catégorie.
En revanche, le Loueur fait son possible pour mettre à la disposition du Client le modèle de véhicule choisi mais en cas d’indisponibilité, le Client se verra proposer un véhicule équivalent en catégorie et en prix.
La marque et le modèle de véhicule ne font pas l’objet d’une obligation de résultat pour le Loueur.

1.2. Durée de validité de la réservation

Si le Client a réservé au Loueur un véhicule et que le Loueur a accepté cette réservation, celle-ci sera valable jusque 60 minutes après l’heure de réservation convenue entre les parties.
Au-delà de cette durée, le Loueur pourra annuler la réservation et louer le véhicule réservé à un autre Client.

1.3. Annulation de la réservation

L’annulation de la réservation par le Client pourra se faire sans frais pour ce dernier à condition d’avoir informé le Loueur 1 heure avant l’heure prévue.
Au-delà de ce délai, le Loueur pourra facturer au Client des frais d’annulation suivant les tarifs mentionnés en agence.

1.4. Durée et renouvellement de la location

Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée qui est mentionnée dans les conditions particulières signées entre les parties avant la prise en main du véhicule.
Le Contrat prend fin à la date et à l’heure convenues entre les parties telles qu’elles sont mentionnées dans les conditions particulières.
En cas de nécessité de retour du véhicule motivé par des contraintes techniques (rappel de véhicule par le constructeur…), le Loueur pourra demander au Client de restituer le véhicule avant le terme fixé aux conditions particulières.

Dans ce cas, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour proposer un véhicule de substitution de même gamme ou de gamme supérieure, sans frais.
Il pourra proposer un véhicule de substitution de catégorie inférieure en appliquant une baisse de prix au pro rata de la durée restant à courir du contrat.
Le Client sera libre d’accepter ou de refuser cette substitution.
En cas de refus, le contrat sera résilié sans frais.
Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Pour renouveler le contrat, le Client sera tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un avenant au Contrat de location au tarif en vigueur.
En cas d’éloignement et d’impossibilité de venir physiquement en agence, la prolongation du contrat ne sera effective qu’après accord du Loueur et paiement du nouveau loyer, avec remise de fonds immédiate par espèces par personne de confiance ou par virement bancaire immédiat avec confirmation de la Banque.
Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié.
Au titre de l’utilisation continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans l’agence du Loueur.
Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues.
Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour abus de confiance en application de l’article 314-1 du Code pénal.

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Par principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule.
Au moment de la signature des documents contractuels, le Loueur exigera la fourniture d’une pièce d’identité en original (carte nationale d’identité ou passeport) valide et d’un permis de conduire valable permettant de vérifier l’identité du Client.
Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.
A défaut de production de ces pièces, le Loueur refusera de louer un véhicule.
Le Client s’engage à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est prohibée et fera perdre le bénéfice des assurances et protections.
La sous-location justifiera la résiliation du contrat de location au tort du Client qui restera redevable du montant de la location pour la période prévue aux conditions particulières.

ARTICLE 3 – SOLVABILITE

La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours.
Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.
En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.4, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.
Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété du Loueur.
Comme il a été dit à l’article 2 le Client n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule et ses accessoires.
Interdiction lui est faite de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents.
Avant la prise en main du véhicule par le Client, un examen du véhicule est effectué entre les parties au cours duquel seront signalés les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires.
Le kilométrage et le niveau de carburant seront également mentionnés.

LE CLIENT EST IINFORME QU’IL EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE.

Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location.

A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN / REPARATION

Le Client s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires
A ce titre, il est tenu de vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi que la pression des pneumatiques.
Il doit s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location et devra procéder, à ses frais, à la remise à niveau de l’huile moteur et de l’eau ainsi qu’à la remise de pression des pneumatiques conformément aux prescriptions du constructeur telles qu’elles sont mentionnées dans le guide d’utilisation laissé dans la boîte à gants du véhicule.
Il est interdit au Client de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

7.1. Principes généraux

Le Client s’interdit d’utiliser le véhicule à des fins autres que son usage normal et notamment :
• en dehors des voies carrossables,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux,
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite,
• pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• pour la promotion d’un produit ou d’un service et plus généralement pour la promotion d’une activité professionnelle. Sur ce point, le Client n’est pas autorisé à poser sur le véhicule des sigles, logos ou tout affichage publicitaire.
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.)

• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur telles qu’elles figurent dans le guide d’utilisation laissé à disposition du Client dans la boîte à gants du véhicule,
• pour le transport de matières inflammables, corrosives, acides, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ,
• pour le transport de déchets quels qu’ils soient (déchets ménagers non protégés, gravats, bois…) ;
• dans les pays prohibés par le Contrat de location, selon les modalités et la liste décrites en Annexe 1,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
D’une manière générale, le Client est tenu de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
Il est rappelé que, selon l’article R413-17 du code de la route, le Client doit maîtriser le véhicule en toutes circonstances.
Le Client doit s’assurer de la maîtrise du véhicule et doit donc faire preuve de vigilance, être dans une position qui permette de réaliser toutes les manœuvres nécessaires pour garantir sa sécurité et celle des autres.
Le Client ne pourra pas reprocher au Loueur un défaut de conseil sur le choix du véhicule si le Client, après prise en main dudit véhicule, rencontrait des difficultés pour le conduire extérieures à des défauts techniques.
Le Client s’engage par ailleurs à garder les clés du véhicule en sa possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant sur lui les titres de circulation (carte grise…).

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE. TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENGAGERA LA RESPONSABILITE DU CLIENT POUR TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN RESULTENT.

7.2. Conditions d’utilisation du véhicule en période hivernale – Loi Montagne

En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l’immobilisation du véhicule loué.
Le Loueur ne pourra pas se voir reprocher un défaut de conseil pour n’avoir pas suggéré la location des accessoires indispensables pour se conformer à la Loi Montagne, dès lors qu’il n’a pas vocation à solliciter du Client des précisions sur l’usage du véhicule ni des destinations envisagés.
Cette obligation s’applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français des départements suivants :
l’Ain, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d’Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, le Gard, la Haute- Garonne, l’Hérault, l’Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées- Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute- Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Haute-Vienne, les Vosges, l’Yonne, le Territoire de Belfort, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
Le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. A défaut de souscription de l’option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination.
Les prix des chaînes à neige et des pneus hiver figurent dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés selon un prix mentionné dans les informations tarifaires disponibles en agence.

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.
Lors de la restitution et avant le départ du Client, un examen du véhicule sera fait entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’une fiche de retour signé par le Client.
Une copie de la fiche sera remise au Client à sa demande.

ARTICLE 9 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLE L.211-1 DU CODE DES ASSURANCES)

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances :
« l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels
résultant, à l’occasion de la circulation :
1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client est garanti contre les conséquences financières de sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Client, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

A CET EGARD, LE CLIENT QUI SOUHAITE ETENDRE SES GARANTIES D’ASSURANCE DEVRA PRENDRE ATTACHE AVEC SON ASSUREUR.
LE LOUEUR NE PROPOSE PAS D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
• pour les dommages causés par le Client à ses préposés ou salariés avec le véhicule loué,
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du
Code des assurances,
• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client, s’il est au volant, n’est pas en cours
de validité ou a été retiré,
• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et
R.211–11 du Code des assurances,
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas d’infraction pénale volontaire,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de
location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales, le Client est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT REPOND, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

La responsabilité du Client pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier.
ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

ARTICLE 11 – DOMMAGES AUX BIENS

Le Client est seul responsable des biens laissés à bord du véhicule que ce soit pendant ou après la période de location.
Il demeure responsable des dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule et ne saurait engager la responsabilité du Loueur.

ARTICLE 12 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

• avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés.
Il est en outre tenu de :
• prévenir si nécessaire et immédiatement après le fait générateur les services de Police ou de Gendarmerie,
Tout accident ou vol devra être systématiquement signalé au Loueur par la remise d’un constat, d’un dépôt de plainte ou d’un rapport de police ou de gendarmerie lors de la restitution d’un véhicule.
Le Client n’est pas autoriser à reconnaître une quelconque responsabilité, à dégager quiconque de sa responsabilité, à régler toute plainte à l’amiable ou à accepter toute renonciation à responsabilité.
Le Client s’engage, en cas d’accident, à relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.
Le Client s’engage à coopérer avec le Loueur et son assureur lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par des personnes ou par le véhicule.
En cas de vol du véhicule, le Client doit :
• avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
• déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes.
Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :
• avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol. Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
• procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule seront facturés au Client selon le barème disponible en agence.
En cas de contestation, une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances sera effectuée aux frais du Client.

ARTICLE 14 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location.
LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :
1) Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur.
Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client ou du Conducteur autorisé, le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur.
Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue.
Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement.
2) Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :
• le supplément « jeune conducteur »
• les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :
Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.),
Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,

LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
• le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence, et calculé selon la formule suivante dont les montants et taux sont affichés en agence : forfait de remplissage + (prix moyen du marché par litre x nombre de litres consommés x un pourcentage pour frais de service),
• pour les véhicules électriques, le niveau de charge correspondant est indiqué dans le contrat de location au moment de la remise du véhicule. A la fin du contrat de location, le Client doit restituer le véhicule avec un niveau de charge identique. Si le véhicule est rendu avec un niveau de charge inférieur, le Loueur refacturera au Client des frais de recharge.
• tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client),
• des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé,
• des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue,
• des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
• en cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences,
• les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route ,
• tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.
Le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire.

Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible.
Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 4 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location) en tant que dépôt de garantie.
Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre somme éventuellement dus par Client.

ARTICLE 15 – REDEVANCES, PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Client est tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende.
Le Client est responsable de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnements ou à toute autre loi ou règlement survenue pendant la location, que ce soit en France ou dans les pays listés en annexe 1.
Si le Loueur était amené à traiter les amendes, charges ou autres coûts incombant au Client et qui seraient réclamés au Loueur, le Loueur facturera au Client les montants qu’il aura dû supportés outre les frais administratifs de traitement de cette intervention.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.

Commenté [MM2]: Préciser
Les données collectées ne sont pas partagées avec des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
– droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
– droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD), – droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
– droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
– droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à :
Vous pouvez aussi écrire à :
LYS AUTO 59
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et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens.
Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel effectués, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité en agence ou sur notre site internet.

ARTICLE 17– RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location.
Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie.

La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.
En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur.

ARTICLE 18 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera déterminée selon les dispositions du Code de procédure civile.

ARTICLE 19- MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au Loueur afin de tenter de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, le Client peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
– par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des de l’automobile (CNPA) – 43 Bis route de Vaugirard – 92190 MEUDON ; mediateur@mediateur-cnpa.fr
– sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.
Commenté [MM3]: Il faut que vous adhériez à ce centre
professions

Annexe 1 – Trajets à l’étranger et restrictions territoriales
Le Client est informé que le véhicule pris en location ne pourra pas sortir du territoire de l’Union Européenne.
Au jour des présentes, la liste des pays de l’Union Européenne est la suivante :
Quels sont les 28 pays de l’Union européenne ?
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Il est convenu cependant que le Client pourra également circuler sur le territoire de la Suisse, à l’exception de tout autre pays.
A défaut de respecter cette limitation de circulation, le Loueur sera en droit de faire rapatrier le véhicule au frais du Client du pays non-compris dans la liste précitée.
Si les contraintes du pays où se trouve le véhicule immobilisé empêchent le rapatriement immédiat du véhicule, le Client sera tenu au remboursement de la valeur vénale du véhicule.